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Dans un
esprit de transparence des relations commerciales en
ligne, le législateur a introduit les mentions
légales qui doivent figurer obligatoirement sur un
site internet. L'objectif de ces informations est de
permettre à
toute personne de contrôler et d’identifier le
responsable ainsi que l’hébergeur d’un site. Sans
exception, tous les types de sites web doivent
afficher ces mentions obligatoires. Elles doivent
être accessibles à tous et présentes dans la
navigation du site. Ces mentions légales sont
également probantes lors des litiges devant les
tribunaux et doivent donc être adaptées
régulièrement aux activités de l'entreprise
exploitant le site web.
Objectifs du Groupement Datagcom
- permettre à ses membres de se mettre en conformité
de la manière la plus économique par
l’externalisation des procédures complexes tout en
conservant un contrôle, se décharger tant que
possible des contraintes légales, gérer leur
communication à moindre risque, développer leur
marché en respectant le RGPD
- fidéliser leur clientèle en toute sécurité, une
relation bilatérale de confiance
Pas de conseil, mais des actes !
- délégation d’un Data Protection Officer, décharge
des formalités, les plus complexes, transfert de la
gestion
de la communication à risque, traitement des
fichiers sensibles, tenue de registres et formalités
légales
- gestion des incidents et litiges, assistance
d’avocats spécialisés, protection de la propriété
intellectuelle
- exploitation des données, actions de marketing
direct, partenariats médias, droits d'auteurs
Engagement et partenariat
- une équipe de juristes et d’experts en données, un
encadrement administratif et juridique
- une relation de confidentialité, et bien plus
qu’un simple contrat ... |
