Le web n'est pas une zone de non-droit

Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.).

Le plus souvent, ce prestataire se charge de "faire tout le site", partant de l'enregistrement du nom de domaine, l'hébergement, les comptes de courrier, le référencement, jusqu'à la rédaction du contenu et le choix des images.

Vos mentions légales sont-elles conformes aux lois?

Très peu de webmasters connaissent et se soucient des articles 78 et 80 du Code (belge) des Sociétés. Les textes des mentions sont trop importants, en cas de procédure judiciaire, pour être laissés à l’appréciation d’un webmaster ou d’un générateur automatique trouvé sur le web. Ils doivent être rédigés et régulièrement mis à jour par des juristes indépendants

Vos conditions de vente vous défendent-elles correctement?

Avez-vous vérifié que vos conditions de vente sur votre site internet correspondent bien aux mentions imprimées sur vos documents officiels? En cas de litige, un tiers pourrait se défendre à son avantage en invoquant la confusion et votre négligence.

Votre nom de domaine est-il vraiment enregistré à votre nom?

Cette question est parfois occultée, ce qui aboutit à des situations complexes dans lesquelles le client devient tributaire du bon vouloir du prestataire qui, ayant conservé ses droits, peut faire obstacle à ce que le site continue d’être utilisé par le client après la cessation de leurs relations. Le client n’a alors pour seule alternative que de devoir maintenir son prestataire ou redévelopper un autre site, en tentant de récupérer son contenu éditorial et sa base de données.

Mais, même envisagée explicitement par les parties, la transmission des droits au client peut s’avérer inefficace.

D’où vient donc ce piège?

Qui se soucierait de la validité juridique d’une clause prévoyant explicitement que « le client devient propriétaire du site » ou que « l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui sont dévolus », ou toute autre formule générale équivalente ?

Bien que cela puisse surprendre, ces clauses sont le plus souvent inefficaces, en raison du formalisme très strict qui entoure la cession de droits de propriété intellectuelle, ce qui suscite de bien mauvaises surprises.

Avez-vous tous les codes d'accès?

Le prestataire, lui-même sous-traitant et client d'un agent d'enregistrement, a fait enregistrer le nom de domaine sur son compte. Dès lors, il en dispose de tous les codes et droits de gestion, tant bien même le nom et l'adresse de l'entreprise s'affiche sur le site.

Nos conseils:

Faites la distinction entre les parties et leurs missions.
Confiez la gestion de la partie légale aux juristes spécialisés de nos partenaires
Récupérez tous vos codes d'accès aux sites, serveurs, messageries, etc...
Cela n'empêchera en rien vos prestataires webmaster/référenceur de faire leur travail.

Vos droits seront protégés par un dépôt légal: nom(s) de domaine, marque, enseigne, charte graphique, images de l'entreprise, etc...
 

  

 

 


 

 

 

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